Article 423 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 423 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les tiers qui par application des dispositions du code général des impôts ou de toutes autres dispositions des lois fiscales sont tenus de payer l'impôt en l'acquit des redevables peuvent soumettre à la juridiction gracieuse une demande tendant à être dispensés de l'obligation qu'ils assument en vertu des dispositions précitées.