Article 422 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 422 AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les décisions prises en vertu des articles 419 à 421 sont notifiées aux intéressés dans les conditions fixées par l'article 2009 du code général des impôts.