Article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les décisions prises par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional sont susceptibles de recours devant le directeur général.
Les décisions rendues par le directeur général ou par le ministre peuvent faire l'objet de recours devant les mêmes autorités mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.