Article 418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 418 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les demandes sont instruites par l'agent des impôts compétent.
En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et les amendes fiscales elles sont soumises à l'avis du maire.
En toute matière fiscale et nonobstant les dispositions des articles 419 et 419 A le directeur des services fiscaux peut statuer sans instruction préalable sur les demandes de transaction et de remise ou modération qui en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées ne peuvent être favorablement accueillies.