Article 417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 417 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les demandes tendant à obtenir à titre gracieux soit une remise ou une modération soit une transaction doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause et le cas échéant être accompagnées soit de l'avis d'imposition d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis relatif à ladite imposition.