Articles

Article 406 A 16 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 406 A 16 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


L'indemnité de retard exigible en vertu de l'article 1759 ter-1 du code général des impôts est décomptée depuis le mois de l'imputation contestée jusqu'au mois de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement.