Article 406 A 16 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 406 A 16 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.