Article 406 A 16 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 406 A 16 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre et notamment suivant les dispositions prévues aux articles 1915 à 1918, 1947, 1952, 1953 et 1956-1 du code général des impôts.