Article 406 A 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 406 A 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.