Article 404 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 404 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2o sont acquittés en trois annuités égales.