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Article 381 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
29/09/1967
au
29/09/1967
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 381 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
29/09/1967
au
29/09/1967
(Code général des impôts, annexe III)
Article abrogé.