Lorsque la déduction opérée est reconnue non fondée en tout ou en partie les droits dont le paiement a été éludé sont recouvrés suivant les procédures avec les garanties et sous les sanctions applicables à l'impôt sur lequel l'imputation a été faite.
Le rôle ou l'avis de mise en recouvrement correspondant est émis dans les conditions et délais prévus à l'article 1966 du code général des impôts au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation litigieuse a été pratiquée.