Article 383 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 383 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de changement d'exploitant les déductions pour investissement non encore imputées peuvent être utilisées sur sa demande par le nouvel exploitant lorsque l'exploitation est continuée dans les conditions prévues à l'article 41 du code général des impôts.
Il en est de même lorsque les biens ouvrant droit à la déduction font l'objet d'un apport soumis au régime fiscal des fusions défini aux articles 210 A à 210 C du code précité.