Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/07/2023 (Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale)

Les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du présent titre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du code de commerce.