Article 381 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 381 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions des articles 1908 à 1918, 1952 et 1953 du code général des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis dudit code.