Article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.