Article 439 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 439 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées, en vertu des dispositions qui précèdent, par les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ont un effet suspensif.