Articles

Article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Peuvent seules faire l'objet de demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes irrecouvrables, ont été rejetées desdits états.