Article 430 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 430 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes irrecouvrables.