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Article 427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/1950
au
22/10/1999
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 427 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/1950
au
22/10/1999
(Code général des impôts, annexe III)
L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.