Article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.