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Article 416 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 416 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe III)

Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.