Article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.