Article 406 A 16 F AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 406 A 16 F AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant.