Article 406 A 16 A AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 406 A 16 A AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'interdiction visée à l'article 1756 bis du code général des impôts s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.