Article 406 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 406 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.