Article 405 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 405 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Par dérogation à l'article 405 D, les agents des postes chargés du recouvrement des effets négociables venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer sur ces écrits au moment de l'encaissement seulement les timbres mobiles représentant les droits à percevoir.