Article 404 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 404 GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.