Article 404 GD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 404 GD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession.