Article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents.
Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions et délais fixés à l'article 400.