Article 394 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 394 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'articles 391 les titre nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt, soit au nom du débiteur de l'impôt.