Article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des articles 391 et 392, les titre nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt soit au nom du débiteur de l'impôt.