Articles

Article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 384 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


I. Pour les transports par route ou par navigation intérieure en provenance ou à destination de l'étranger effectués par des entreprises n'ayant pas d'établissement en France la perception de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la partie du service utilisée en France est opérée lors du passage en douane.


II. Pour les transports maritimes ou par voies d'eau intérieures effectués d'un point à un autre du territoire métropolitain par des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France la perception de la taxe sur la valeur ajoutée est opérée lors du passage en douane selon les règles garanties et sanctions prévues en matière douanière.