Article 381 W AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 381 W AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le bordereau de versement prévu à l'article 381 V doit être remis au service des impôts compétent. Ce service est celui du lieu :
de souscription de la déclaration des résultats pour les organismes de formation à but lucratif, ainsi que pour les dispensateurs de formation dont l'activité revêt un caractère non commercial ;
du domicile ou du siège social pour les organismes de formation à but non lucratif et les fonds d'assurance-formation.