Article 381 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 381 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du code général des impôts, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.