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Article 381 KD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/02/1984 au 01/01/2007 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 381 KD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/02/1984 au 01/01/2007 (Code général des impôts, annexe III)

Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.