Article 381 KA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 381 KA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts dans les conditions fixées aux articles 381 KB à 381 KE.