Article 381 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 381 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.