Article 381 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 381 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 15 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.