Article 381 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 381 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts, exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 15 euros, l'entreprise est dispensée de son versement.