Article 366 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.