Article 366 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 361 et aux articles 362 à 366 s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.