Article 366 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 235 ter ZB du code général des impôts, les personnes morales, autres que celles qui n'ont pas de capital social, doivent joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de répartition du capital social conforme au modèle fixé par l'administration.