Article 366 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB du code général des impôts est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 I.