Article 366 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit rôle. La société doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le calcul de son prochain versement anticipé.
La majoration de 10 p. 100 est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.