Article 366 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.