Article 366 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le versement anticipé est calculé par la société et effectué par elle, sans avis d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de la période d'imposition est exigible ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.