Article 366 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions du 2 de l'article 359 s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.