Articles

Article 366 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 366 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


La contribution mentionnée au I de l'article 235 ter ZA du code général des impôts donne lieu à un versement anticipé pour chaque période servant de base aux impositions dans les conditions fixées au premier alinéa du III de l'article 1668 B du code précité.

Sont dispensées du versement anticipé, les sociétés dont la contribution n'excède pas 15 euros.