Article 366 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 366 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le versement anticipé mentionné au III de l'article 1668 B du code général des impôts est acquitté spontanément auprès du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358.
Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède pas 100 euros.
La liquidation a lieu sous déduction du versement anticipé sur le relevé de solde mentionné à l'article 360.